L'initiative sur la justice en bref

 

Les juges fédéraux doivent pouvoir prendre leurs décisions sans être gênés par des conflits d’intérêts et des influences politiques. Cela n’est pas possible aujourd’hui.

Pour être élu-e juge fédéral par l’Assemblée fédérale, un candidat ou une candidate doit avoir de facto une appartenance politique et disposer de bonnes relations avec des décideurs.

Ce réseau de relations subsiste après l’élection au Tribunal fédéral et peut influencer les décisions des juges. De plus, ces derniers peuvent être menacés de révocation et faire l’objet de pressions.

C’est pourquoi il faut permettre à des juristes de devenir juges fédéraux sur le seul fondement de leurs compétences - même s’ils n’ont aucun réseau de relations dans la politique ou l’administration. Une fois devenues juges, il est également important que ces personnes ne craignent pas d’être désavantagées lorsqu’elles prennent des décisions délicates et qu’elles ne puissent pas être révoquées.

L’initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» permet d’atteindre ces objectifs.

Les candidates et les candidats aux postes de juges ne peuvent participer au tirage au sort que sur la base de leurs qualifications professionnelles et personnelles. Cette procédure garantit une composition équitable du Tribunal fédéral sans tenir compte d’une éventuelle appartenance à un parti. Les juges fédéraux désignés par tirage au sort restent en fonction jusqu’à leur retraite.

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