L’initiative sur la justice au 1er mai 2020

L’initiative populaire fédérale « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort » a abouti. Elle a été déposée le 26 août 2019 munie de 130 100 signatures valables. Il appartient maintenant au Conseil fédéral, au Parlement et aux citoyens et citoyennes de prendre position à des dates pas encore précisées.

Les développements et événements que l’on observe dans l’exécutif et dans le législatif confortent les initiants et initiantes dans leur conviction, dans tous les domaines, qu’une mise en œuvre rapide de l’initiative sur la justice s’impose. Voici ce que vise cette initiative :

 

  1. Une séparation claire et sans équivoque entre d’une part le pouvoir judiciaire et d’autre part les pouvoirs exécutif et législatif, les partis politiques et la «Classe politique» dans son ensemble, dans laquelle la justice est incorporée au détriment des justiciables.
  2. Un accès aux plus hautes fonctions judiciaires pour les juristes compétents qui ne sont pas rattachés à un parti.
  3. Le candidat ou la candidate appelé aux plus hautes fonctions judiciaires se soumet à un examen par une commission spécialisée qui analyse ses compétences. La personne jugée compétente se soumet à un tirage au sort. Le tirage au sort détermine qui occupera les postes bientôt vacants de la Cour suprême.
  4. La commission spécialisée est nommée par le Conseil fédéral pour une durée de douze ans. Les membres de la commission spécialisée doivent être indépendants des autorités et des organisations politiques.
  5. Possibilité, pour l’Assemblée fédérale – soit les Chambres réunies –, sur proposition du Conseil fédéral, de révoquer le juge qui a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qui a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.
  6. Les juges fédéraux et juges fédérales qui sont en fonction au moment où l’initiative sur la justice entre en vigueur peuvent le rester jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 68 ans.

La séparation des pouvoirs empêche que les juges ne puissent subir des pressions exercées par les partis.

 

Indépendamment de ses effets sur l’indépendance de la justice, une fois acceptée, l’initiative sur la justice atteindra les objectifs suivants :

  • Un juge fédéral ou une juge fédérale ne sera pas soumis à une réélection par les partis siégeant à l’Assemblée fédérale. Le risque de voir des pressions exercées disparaît donc.
  • Les partis ne pourront pas réclamer des juges fédéraux et juges fédérales le versement d'une contribution (appelé impôt de mandat). L’achat et la vente des fonctions de juges par les partis et par les juges sont des actes illicites. Aux yeux des initiants, ces actes seraient condamnables aujourd’hui déjà.
  • Les juges fédéraux et juges fédérales ne seront plus désignés en fonction de leur appartenance à un parti.
  • Les juristes parfaitement qualifiés pourront accéder à la fonction de juge, alors que les compétences professionnelles tendent actuellement à constituer un frein lors de la désignation des juges fédéraux et juges fédérales (et il en va de même pour les procureurs et procureures) ou plutôt, qu’elles jouent un rôle marginal. Une commission spécialisée mesurera notamment le poids de l’expérience des candidats et candidates juges en rejetant par exemple les candidatures de personnes inexpérimentées âgées de 27 ans, qui se sont illustrées principalement par leurs services à un parti, car on ne peut raisonnablement imposer à des justiciables la malchance d’être jugé au pénal par des juges inexpérimentés, ou celui de se voir imposer des jugements au civil.
  • Des juges fédéraux et juges fédérales indépendants examineront les jugements des instances inférieures de manière plus critique en les renvoyant à celles-ci le cas échéant. Ils agiront ainsi sans tenir compte d’une collégialité mal comprise ni en fonction d’une appartenance au courant dominant ou à la classe politique à la position dominante.
  • Les procès engagés contre l’exécutif, notamment pour arbitraire ou pour des interprétations des lois et ordonnances larges et complaisantes vis-à-vis des offices, ne doivent plus échouer sans perspective réaliste de succès. Il faut donc que le risque inhérent à un procès soit à nouveau accepté.
  • Grâce au tirage au sort, les justiciables espèrent – et peuvent même compter sur ce fait – que les jugements soient rendus indépendamment des partis et des autorités, par exemple par des juges aguerris par l’économie privée et chevronnés, qui protègent et comprennent les citoyens et citoyennes.
  • Les jugements ne sont plus rendus surtout, voire uniquement, pour une « raison d’État présumée », au détriment des justiciables et d’entente avec le pouvoir politique, mais tout simplement en vertu de la Constitution et des lois, et au plus près de sa conscience, autrement dit pour le seul bénéfice de la justice.

 

Les principes fondateurs de la Suisse primitive doivent être respectés et ils doivent redevenir une tradition !

 

Nous continuons de nous engager pour l’initiative sur la justice par tous les moyens juridiques, au sens du Pacte fédéral 1291 et au sens de l’article 30, alinéa 1, de la Constitution.

Le Pacte fédéral de 1291 stipule :

« (...) Après commune délibération et d'un accord unanime, nous avons juré, statué et décidé que nous n'accepterons et ne reconnaîtrons en aucun cas dans lesdites vallées un juge qui aurait payé sa charge de quelque manière, soit en argent soit à quelque autre prix (...). »

Le sens de cette disposition a été intégré par le souverain dans la Constitution à l’article 30, alinéa 1 :

« Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. »

Cher lecteur, chère lectrice, en acceptant l’initiative sur la justice, vous contribuez à ce que les principes énoncés par les pères fondateurs en 1291, mais aussi par l’article 30, alinéa 1 de la Constitution moderne, soient mis en œuvre pour le bien de la justice, de la liberté et de la Confédération.

 

Adrian Gasser

 

(Traduction de l'original allemand. Des corrections éventuelles suivront.)

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