Pour améliorer la confiance envers le Tribunal fédéral

Car seules les aptitudes professionnelles et personnelles sont décisives, et non l'appartenance à un parti.

Pour renforcer notre système démocratique
Parce que seule la procédure de tirage au sort pour nommer les juges fédéraux garantit l'égalité des chances.

Pour une séparation stricte des pouvoirs
Afin que le Tribunal fédéral juge de manière impartiale.

l'Initiative en bref

Nouvelles et avis

L’initiative populaire fédérale « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort » a abouti. Elle a été déposée le 26 août 2019 munie de 130 100 signatures valables. Il appartient maintenant au Conseil fédéral, au Parlement et aux citoyens et citoyennes de prendre position à des dates pas encore précisées.

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La désignation des juges fédéraux par tirage au sort place leurs aptitudes, leurs connaissances spécialisées et leur expérience professionnelle au premier plan. C’est ce que propose l’initiative et c’est la raison pour laquelle je m’engage dans le comité d’initiative.

Karin Stadelmann, collaboratrice scientifique et chargée de cours

Le Tribunal fédéral n’est plus que le bras droit de l’administration. Les personnes qui recherchent une protection contre des décisions qu’elles considèrent comme injustes, ont le sentiment, dans ces conditions, de n’avoir aucune chance. C’est pourquoi l’initiative sur la justice est nécessaire.

Adrian Gasser, auteur de l’initiative sur la justice et propriétaire du groupe Lorze

L’initiative populaire fédérale « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort » a abouti. Elle a été déposée le 26 août 2019 munie de 130 100 signatures valables. Il appartient maintenant au Conseil fédéral, au Parlement et aux citoyens et citoyennes de prendre position à des dates pas encore précisées.

 

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