Situation actuelle

En Suisse, les juges qui siègent à la plus haute instance judiciaire sont désignés par les partis politiques. En l’occurrence, l’appartenance à un parti prend donc largement le pas sur les qualifications professionnelles des candidates et candidats. Et à l’heure actuelle, la sélection dépend surtout des services que les personnes concernées ont rendus à leur parti. Lorsqu’un ou une juge a été désigné ou désignée, sa nomination doit être confirmée par le Parlement tous les six ans, ce qui engendre une obéissance servile aux autorités et aux partis, sans parler de la contribution des élus – jusqu’à 20 000 francs par an – que chaque juge verse à son parti.

Le défi à relever
Les juges fédéraux jouissent d'une indépendance limitée, dans la mesure où ils doivent craindre des conséquences négatives, dont des pressions exercées par leur parti, voire leur révocation, s’ils ou elles rendent des jugements impopulaires. Un constat que d’anciens juges du Tribunal fédéral confirment, tandis que ceux et celles qui y siègent actuellement n’osent pas en parler. Le système suisse qui crée une dépendance des juges vis-à-vis des partis attire également les critiques des institutions internationales.

Les candidates et candidats qui ne sont pas membres d’un parti politique n’ont aucune chance de décrocher une charge de juge. Ce système limite indûment le vivier de candidatures, de sorte que de nombreuses personnes très compétentes ne participent même pas à la sélection, tandis que d'autres s’affilient à un parti malgré leurs convictions ou changent de parti pour accroître leurs chances de voir leur candidature retenue.

Des études ont par ailleurs montré qu’un nombre important de personnes intéressées qui ne sont pas membres d’un parti ne déposent même pas leur dossier car elles n’ont aucune chance d’être sélectionnées – et ne sont donc pas représentées au Tribunal fédéral.

L’initiative
Il faut que les juges soient indépendants et leur sélection ne doit reposer que sur leurs compétences professionnelles et personnelles. Leurs arrêts doivent s’appuyer uniquement sur notre Constitution, nos lois et leur perception de la justice, et les juges ne doivent craindre aucune pression politique lorsque leur verdict dérange.

Il faut donc que la désignation des candidates et candidats à des postes de juge fédéral se déroule désormais en deux phases.

1. Commission spécialisée
Une commission spécialisée nommée par le Conseil fédéral vérifie les qualifications professionnelles et personnelles des candidates et candidats. Pour pouvoir prendre part au tirage au sort, il faut notamment avoir suivi une formation complète de juriste, disposer de plusieurs années d’expérience professionnelle, n'avoir commis aucune infraction pénale, et être digne de confiance.

2. Le tirage au sort qualifié
Si le nombre de candidatures dépasse le nombre de postes à pourvoir, un tirage au sort devrait départager celles qui présentent les qualifications requises. En l’occurrence, la désignation des juges ne peut être influencée ni par des partis, ni par des administrations ni par des groupes de pression, ce qui évite également que des personnes qui ont fait carrière en politique soient promues à la plus haute juridiction. Ce système permet de désigner les juges fédéraux en toute équité, en toute neutralité et en toute transparence. Le tirage au sort qualifié est une procédure démocratique qui offre les mêmes chances à tout le monde.

Lien vers l'argumentaire

Nouvelles et avis

Si un tirage au sort ciblé ne peut garantir que le « meilleur » ou la « meilleure » soit choisi ou choisie, il permet en revanche d'assurer la présélection d’un grand nombre de candidatures qualifiées et diversifiées.

En savoir plus

La désignation des juges fédéraux par tirage au sort place leurs aptitudes, leurs connaissances spécialisées et leur expérience professionnelle au premier plan. C’est ce que propose l’initiative et c’est la raison pour laquelle je m’engage dans le comité d’initiative.

Karin Stadelmann, collaboratrice scientifique et chargée de cours

Le Tribunal fédéral n’est plus que le bras droit de l’administration. Les personnes qui recherchent une protection contre des décisions qu’elles considèrent comme injustes, ont le sentiment, dans ces conditions, de n’avoir aucune chance. C’est pourquoi l’initiative pour la justice est nécessaire.

Adrian Gasser, auteur de l’initiative pour la justice et propriétaire du groupe Lorze

Page d'accueil